Impôt sur les maisons de jeu

Les principes de l'imposition des maisons de jeu sont établis aux articles 40 et 41 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ, RS 935.52).

La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (PBJ) des casinos (impôt sur les maisons de jeu). Les impôts perçus sont affectés au fonds de compensation de l’AVS.

Le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. Il peut appliquer un taux différent aux deux catégories (A et B) de maisons de jeu; ces taux peuvent être progressifs. Les taux de l’impôt sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum.

Le taux de base de l’impôt est de 40 %. Il est perçu sur le PBJ jusqu’à concurrence de 20 millions de francs pour les maisons de jeu au bénéfice d’une concession A et de 10 millions de francs pour les casinos au bénéfice d’une concession B. Le taux marginal progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de PBJ jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 % (art. 82 Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ).

Pendant les quatre premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est fixé tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents (art. 41, al. 4, LMJ).