Jeu illégal
Les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent sont régis par des normes légales strictes. Seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession sont autorisées à proposer et à exploiter des jeux d’argent. Le joueur qui ne fait que participer à un jeu proposé illégalement n’est pas punissable. Il risque en revanche de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu. Il en va de même aussi pour la participation à des jeux de hasard proposés sur internet.
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit les jeux de hasard illégaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de jeux relevant de la loi sur les loteries. L’organisation et l’exploitation à titre professionnel de jeux de hasard illégaux sont punies d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 francs.
On parle de jeu de hasard quand :
- la participation implique une mise
- le jeu offre la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel
- cette chance dépend uniquement ou essentiellement du hasard.
Il est évidemment impossible de donner une définition couvrant tous les cas imaginables, mais on considère par exemple que l’auteur des actes suivants commet une infraction :
- mise à disposition de machines à sous servant aux jeux de hasard (dans le cas de jeux dont le déroulement est automatique)
- fourniture d’instruments servant au jeu ou gestion de la banque d’un jeu illégal (dans le cas de jeux dont le déroulement est manuel)
- exploitation d’un jeu de hasard en ligne ou mise en place d’un accès direct à un jeu de hasard en ligne (dans le cas de jeux fondés sur un réseau de communication électronique).
