Délimitation loi sur les maisons de jeu / loi sur les loteries

En Suisse, les jeux de hasard sont régis en premier lieu par la loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52), dont la mise en œuvre est du ressort de la Commission fédérale sur les maisons de jeu (CFMJ).

Certaines catégories de jeux de hasard relèvent toutefois de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ; RS 935.51). C’est le cas, bien entendu, des loteries et des paris, mais aussi des opérations analogues aux loteries et des concours en tous genres. L’exécution de la LPP revient aux cantons. La surveillance de ce marché est assurée par la Commission des loteries et paris (Comlot), sur mandat des cantons.

En cas de doute sur la qualification juridique d’un jeu, la CFMJ vérifie s’il relève de la loi sur les maisons de jeu ou de la loi sur les loteries.