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Droit pénal: principales décisions en force

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  • 2C_694/2009
    Les tournois de poker « Texas Hold’em » sont des jeux de hasard.
  • 81.07-046/01 (49 Kb, pdf)
    Mandat de répression de la CFMJ du 06.12.2007. L’insertion, sur un site internet suisse, de liens hypertexte renvoyant vers des sites proposant des jeux de hasard illégaux est assimilée à une activité interdite d’organisation de jeux de hasard en dehors d’un casino, conformément à l’art. 56, al. 1, let. a, LMJ.
  • 09.11.2007 6B 153/2007
    Arrêt du Tribunal fédéral du 09.11.2007. Lorsqu’un appareil à sous a fait l’objet d’une qualification d’appareil à sous servant aux jeux de hasard dans une décision du Tribunal fédéral, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse technique d’un appareil du même type pour fonder un verdict de culpabilité d’organisation ou d’exploitation par métier de jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu.
  • BGE 133 IV 112
    Arrêt du Tribunal fédéral du 23.03.2007. Sous l’angle de la prescription, le prononcé pénal (art. 70 DPA) est comparable à un jugement de première instance ; suspension de la prescription.
  • 07.12.2006 1P.679/2006
    Arrêt du Tribunal fédéral du 07.12.2006. Appareils à sous, refus d’administration d’une preuve sous la forme d’une expertise.
  • BV.2005.30
    Arrêt du Tribunal pénal fédéral du 09.12.2005. Rejet d’une plainte contre un séquestre opéré par la CFMJ dans un cas de « poker cash game ».
  • 12.02.2004 8G.16/2004
    Arrêt du Tribunal fédéral du 12.02.2004. Mise sous séquestre d’espèces qui sont présumées servir de mises pour des jeux d’argent ou provenir de gains réalisés au jeu.
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