Commission fédérale des maisons de jeu
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Qualification d’appareils à sous: principales décisions en force

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  • 18.01.2011 2C 186/2010
    Arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2011. Les appareils de jeu "Tactilo" ne sont pas soumis à la loi sur les maisons de jeu.
  • 19.11.2007 2C 442/2007
    Arrêt du Tribunal fédéral du 19.11.2007. TropicalShop : appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de la LMJ
  • 13.11.2007 2C 312/2007
    Arrêt du Tribunal fédéral du 13.11.2007. Magic Games : appareil à sous servant aux jeux de hasard ; délimitation LMJ / LLP
  • BGE 131 II 680
    Arrêt du Tribunal fédéral du 17.10.2005. Hot Time : appareil à sous servant aux jeux d’adresse
  • 27.02.2002 2A.494/2001
    Arrêt du Tribunal fédéral du 27.02.2002. Star Ball : appareil à sous servant aux jeux de hasard
  • 13.08.2001 1P.332/2001
    Arrêt du Tribunal fédéral du 13.08.2001. Super Cherry 600 et autres appareils de jeu à points :
    appareils à sous servant aux jeux de hasard
  • 07.07.2000 1A.22/2000
    Arrêt du Tribunal fédéral du 07.07.2000. Super Cherry 600 et autres appareils de jeu à points :
    appareils à sous servant aux jeux de hasard au sens de la LMJ.
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