Impôts et taxes : principales décisions en force

Arrêt du Tribunal fédéral du 01.10.2009 2C 123/2009: taxation relative à l’exercice 2007 / escroquerie au chèque



Un joueur est parvenu à se faire remettre des jetons à la caisse d’un casino au moyen de chèques falsifiés. L’établissement victime de cette escroquerie ne s’est pas acquitté de tous ses devoirs de diligence. Aussi les jetons joués doivent-ils être pris en compte dans le produit brut des jeux pertinent pour la détermination du montant de l’impôt.

Arrêt du Tribunal fédéral du 09.04.2010 2C 346/2009: impôt sur les maisons de jeu



Réduction du taux de l’impôt lorsque les bénéfices de la maison de jeu sont investis dans des projets d’intérêt général (art. 42, al. 1, LMJ) : tous les versements en faveur de collectivités publiques ne doivent pas impérativement être pris en considération pour déterminer le droit à un allègement fiscal. Les conditions donnant droit à une réduction du taux de l’impôt que le Conseil fédéral a fixées au ch. 3.5 de la concession sont conformes tant aux prescriptions découlant de la loi qu’à l’art. 106, al. 3, Cst. et doivent dès lors être appliquées.