Législation
Constitution fédérale (Cst.)
La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération (art. 106 Cst.).
Lois et ordonnances
- Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu)(LMJ, RS 935.52)
- Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu)(OLMJ, RS 935.521)
- Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard)(OJH, RS 935.521.21)
- Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent)(OBA CFMJ, RS 955.021)
- Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent)(LBA, RS 955.0)
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937(CP, RS 311.0)
- Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0)
- Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative(PA, RS 172.021)
Loteries et paris professionnels
Travaux préparatoires
Dernière modification: 05.04.2011