Documentation

 
Législation Les différentes bases légales régissant le jeu de hasard et les maisons de jeu sont présentées ici :  >>>

Communiqués Vous trouverez ici les communiqués de presse publiés par la Commission fédérale des maisons de jeu ou par le Département fédéral de justice et police :  >>>

Rapports et études Chaque année, la Commission fédérale des maisons de jeu établit un rapport à l’attention du Conseil fédéral. Vous trouverez ici tous les rapports annuels, ainsi que d’autres rapports et études :  >>>

Maisons de jeu Exemple d’actes de concession, communications de la Commission fédérale des maisons de jeu aux 19 maisons de jeu, indicateurs financiers des maisons de jeu, vue d’ensemble détaillée des sommes versées par les différents casinos au titre de l’impôt sur les maisons de jeu, indications relatives à la certification d’appareils à sous, autant de documents que vous trouverez ici :  >>>

Jurisprudence Les principales décisions rendues par la Commission fédérale des maisons de jeu ou les instances supérieures en matière pénale ou concernant la surveillance (y compris les sanctions) ou encore la qualification d’appareils à sous peuvent être consultées ici :  >>>

Appareils à sous servant aux jeux d’adresse Vous trouverez ici des documents expliquant à quels critères doivent répondre les demandes d’examen et d’autorisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse et une liste des appareils déjà qualifiés par la Commission fédérale des maisons de jeu :  >>>

Accès à des documents officiels Vous trouverez ici des indications sur la manière de prendre contact avec la Commission fédérale des maisons de jeu concernant l’accès à des documents officiels :  >>>