Office fédéral de la justice

Comptabilité commerciale - Prescriptions sur la conservation

Modification du code des obligations (CO) concernant la comptabilité commerciale

De quoi s'agit-il ?

La révision du Titre trente-deuxième du CO fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables. Le recours croissant à la liquidation informatisée des affaires et l'introduction de nouveaux moyens destinés à l'enregistrement d'opérations commerciales sous des formes permettant le traitement ultérieur (courier électronique) rend nécessaire la révision de la réglementation actuelle. En effet, d'une part, cette réglementation exclut l'utilisation de certaines méthodes de traitement, de communication et d'enregistrement de la compatabilité actuellement sur le marché. D'autre part, elle a posé des questions d'interprétation qui ont entraîné une insécurité juridique. Il est enfin urgent de résoudre la question de l'admissibilité de nouveaux moyens d'enregistrement, tels que le vidéo disque ou le cédérom, et de la conservation de la correspondance échangée électroniquement.

Les étapes préalables
  • Le 14 mai 1997, le Conseil fédéral charge le DFJP d'envoyer en consultation une révision du code des obligations (CO), plus précisément des prescriptions relatives à la comptabilité commerciale (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 31 mars 1999, le Conseil fédéral adopte le message et le
    projet relatifs à la révision des prescriptions relatives à la comptabilité commerciale (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (99.034)
     
  • Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er juin 2002 la modification du CO et l'ordonnance d'exécution (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Informations complémentaires
Texte soumis au référendum
Contact / renseignements
Office féderal du registre du commerce, T +41 58 462 41 97, Contact