Office fédéral de la justice

Constitution

De quoi s'agit-il?

La Constitution fédérale de 1874, amendée pas moins de 163 fois, est devenue opaque et de lecture difficile, sans parler du fait qu’elle contient de nombreuses dispositions obsolètes ou superflues. Une révision totale permet de la mettre à jour. La nouvelle Constitution fédérale, que le peuple et les cantons approuvent en 1999, est le reflet de la réalité constitutionnelle moderne. Des dispositions relevant précédemment du droit non écrit se trouvent ainsi explicitement inscrites dans la Constitution. C’est notamment le cas de plusieurs droits fondamentaux et du fédéralisme, conçu aujourd’hui comme un partenariat et devenu réalité vivante. La nouvelle Constitution améliore la présentation et l’organisation du droit existant. Garantissant globalement une meilleure sécurité du droit, elle adopte aussi une langue plus moderne et une formulation plus claire.

Les étapes préalables

Textes normatifs
Documentation

Résultats de la consultation
Résultats de la procédure de consultation
Documents de travail
Contact / renseignements
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 50, Contact