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Office fédéral de la police

Bases légales

Loi sur les armes

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
(RS 514.54)

Ordonnance sur les armes

Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
(RS 514.541)

Règlement d’examen pour la patente de commerce d’armes
(RS 514.544.1)
Ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes
(RS 514.544.2)