Office fédéral de la police

Office central des armes

Les tâches et mandats de l'Office central des armes

La Confédération a constitué au sein de l'Office fédéral de la police un Office central des armes en vue de soutenir les autorités cantonales d'exécution. L'Office central des armes est notamment chargé:

  • de créer des documents uniformes en vue des examens prévus par la loi dans le but d'acquérir une patente de commerce d'armes, 
  • de gérer les fichiers suivants: 
    • fichier relatif à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA); 
    • fichier relatif à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées dans un Etat Schengen (DEWS); 
    • fichier relatif au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA); 
    • fichier relatif à la remise et au retrait d’armes de l’armée (DAWA); 
    • fichiers relatifs aux caractéristiques des armes (WANDA) et des munitions (MUNDA);
  • d'assurer l'échange d'information avec les Etats Schengen à titre de service d'enregistrement; 
  • d'établir les autorisations d'importation à titre non professionnel et professionnel d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.

Outre l'Office central des armes, les offices cantonaux des armes répondent à toutes questions concernant la législation sur les armes et les ordonnances cantonales d'exécution.

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Office central des armes
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
T +41 58 464 54 00, F +41 58 464 79 48
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