Office fédéral de la justice

Exécution des peines et mesures

L’Unité Exécution des peines et mesures applique la Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (RS 341). En pratique, elle exerce les activités suivantes:

  • L’octroi de subventions pour la construction, l’agrandissement et la transformation des établissements servant à l’exécution des peines et mesures applicables aux adultes et aux mineurs.
  • L’octroi de subventions pour l’exploitation d’établissements d’éducation pour mineurs et jeunes adultes.
  • L’octroi de subventions pour des projets pilotes (développement et expérimentation de nouvelles méthodes) en matière d’exécution des peines et mesures et d’aide à la jeunesse.
  • L’octroi de subventions au Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire.
  • La publication régulière d’un bulletin d’information sur les expériences et connaissances acquises en Suisse et à l’étranger en matière d’exécution des peines et mesures pour les adultes et les mineurs.

Dans l’exercice de ses multiples tâches, l’Unité Exécution des peines et mesures peut compter sur un nombre important d’acteurs du milieu de l’exécution des peines et des mesures (voir ci-dessous le réseau de l’Unité)

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