Office fédéral de la justice

Emoluments en matière d’adoption internationale

L'Unité de Droit international Privé près l’Office fédéral de la justice fonctionne, dans le cadre de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (RS 0.211.221.311), comme Autorité centrale chargée des procédures d’adoption internationale. Ses prestations sont soumises à émolument et sont facturées comme suit :

Emolument de base

L’émolument forfaitaire de base de 400 francs couvre toutes les prestations fournies par la Confédération au cours d’une procédure d’adoption, depuis la transmission du dossier, le plus souvent par une entreprise de courrier privée, de type Fedex, pour un montant compris entre 100 et 150 francs, jusqu’aux préparatifs liés à l’arrivée de l’enfant en Suisse.

Lorsque les documents nécessaires à l’adoption sont réunis par un intermédiaire en vue d’adoption agréé par la Confédération, et transmis directement à l’autorité centrale étrangère en vertu de la directive du 17 août 2004, l’émolument forfaitaire de base se monte à 200 francs.

Emolument additionnel

Un émolument additionnel est exigible lorsque le traitement d’une procédure d’adoption nécessite un temps beaucoup plus long que la moyenne, ou lorsque cette procédure engendre des frais annexes particulièrement importants, par exemple en cas de transmission répétée des dossiers des parents et de l’enfant, avec des frais de port élevés. Les coûts totaux, émolument de base compris, s’élèvent au maximum à 1000 francs.

Facturation

L’émolument de base est facturé aux candidats à l’adoption lors de la première transmission de leur dossier à l’autorité centrale étrangère. Sont réservés les frais additionnels qui surviendraient ultérieurement.