Non à l’élection du Conseil fédéral par le peuple : le scrutin parlementaire a fait la preuve de son efficacité

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.05.2012

Berne. Une élection du Conseil fédéral par le peuple aurait des conséquences négatives pour la démocratie suisse. Non seulement ce mode de scrutin perturberait l’équilibre entre le gouvernement et le Parlement, mais il irait au détriment d’une représentation équitable au sein du Conseil fédéral et du principe de la collégialité. La politique partisane s’immiscerait de plus en plus dans les projets du gouvernement. Ces inconvénients, entre autres, incitent le Conseil fédéral à recommander le rejet de l’initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" sans lui opposer de contre-projet. Il a approuvé mercredi un message à l’intention du Parlement.

Les auteurs de l’initiative espèrent, en faisant élire le Conseil fédéral par le peuple, renforcer les droits populaires et donner une plus grande légitimité démocratique au gouvernement. Si le Conseil fédéral perçoit ces préoccupations comme légitimes, il n’en demeure pas moins convaincu que les conséquences négatives de ce mode de scrutin dépasseraient de loin les avantages potentiels. A son avis, l’initiative populaire vise à régler un problème qui n’en est en réalité pas un, puisque l’élection des conseillers fédéraux par le Parlement est un processus éprouvé de longue date. Ce mode de scrutin contribue à la coexistence pacifique des différentes communautés qui composent la Suisse, à la stabilité du pays et à sa prospérité.

Le Conseil fédéral au service des partis

Elus par le peuple, les membres du gouvernement subiraient pleinement l’influence de la politique partisane et se verraient affaiblis dans l’exercice de leur activité au sein du gouvernement. Au lieu d’être perçus comme les porteurs d’un projet commun, ils risqueraient de n’être plus considérés que comme des acteurs au service de leurs partis et en particulier comme des porte-drapeaux en vue des élections. La crédibilité du gouvernement s’en trouverait amoindrie, le principe de la collégialité serait mis à mal.

Le Conseil fédéral en campagne permanente

La campagne accaparerait les membres du gouvernement en seconde partie de législature, ce qui là aussi ne manquerait pas d’avoir des effets nuisibles sur leur activité au sein du collège et sur les dossiers traités. Les conseillers fédéraux risqueraient d’être poussés à leurs limites, d’où des conséquences potentiellement fâcheuses en temps de crise.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle dans son message les écueils liés au coût des campagnes. Les conseillers fédéraux et leurs partis pourraient être amenés à dépendre de riches individus, entreprises et groupes d’intérêt pour financer l’élection. De plus, les partis nationaux gagneraient en influence vis-à-vis des sections cantonales, d’où d’éventuelles velléités de centralisation.

Menace sur la stabilité des institutions

L’Assemblée fédérale serait privée d’une compétence majeure, sans compter que cette nouvelle situation affaiblirait le contrôle qu’elle exerce sur l’exécutif. L’équilibre existant entre législatif et exécutif, qui permet de limiter le pouvoir du gouvernement, s’en trouverait modifié. Le Conseil fédéral évoque dans son message les possibles divergences de vues et conflits de compétences stériles qui pourraient se faire jour et même bloquer purement et simplement la coopération entre le gouvernement et le Parlement sur les projets.

Menace sur l’équilibre au sein du Conseil fédéral

Le nouveau mode de scrutin favoriserait les cantons fortement peuplés et les zones urbaines, au détriment des zones rurales. Le Conseil fédéral craint de ce fait une remise en question de l’équilibre confédéral. De plus, il serait plus difficile qu’aujourd’hui de veiller à ce que les candidats répondent à plusieurs critères à la fois (parti, communauté linguistique, région, sexe, expérience).

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