La Suisse se prononce en faveur du maintien des règles actuelles sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen

Communiqués, DFJP, 13.12.2011

Berne. La Suisse participe aux efforts communs mis en œuvre pour renforcer la coopération au titre de Schengen. Il n’est cependant pas dans son intérêt de céder l’exercice d’une de ses compétences nationales à la Commission de l’Union européenne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé aujourd’hui à Bruxelles pour que la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures reste du seul ressort de chaque État Schengen. Le conseiller d’État Hans-Jürg Käser, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), a également participé à la réunion du Comité mixte du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), en qualité de représentant des cantons. La Suisse a par ailleurs signé un accord avec l’Allemagne afin de raccourcir les délais dans le cadre de la procédure Dublin.

La situation actuelle à la frontière entre la Grèce et la Turquie et les mouvements migratoires résultant des bouleversements en Afrique du Nord ont été à l’origine de discussions entre les États Schengen au sujet des règles relatives à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La réunion de ce jour a été l’occasion d’examiner les propositions faites par la Commission concernant l’adaptation du code frontières Schengen et la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’évaluation du respect des règles du régime Schengen par les États membres. Comme l’a exposé la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la compétence de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures ne doit pas être déléguée à la Commission mais doit rester du ressort individuel des États Schengen. Pour Simonetta Sommaruga, la Suisse n’entend pas déléguer l’exercice de cette compétence nationale clé. La majorité des États membres partagent cet avis, que la Suisse a déjà défendu par le passé.

La Suisse est en revanche favorable à la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre des mesures de soutien en faveur d’un État lorsque de graves lacunes y sont constatées dans le contrôle des frontières extérieures. Elle estime cependant que les mesures envisagées ne devraient pas être contraignantes pour l’État concerné, car cela constituerait une atteinte à sa souveraineté nationale.

Raisons justifiant la réintroduction provisoire de l’obligation du visa

À la suite d’une proposition de la Commission, le Conseil JAI a discuté des conditions d’une réintroduction provisoire de l’obligation du visa. Il s’agissait essentiellement de déterminer dans quelles conditions le recours à cette mesure serait autorisé. La Suisse est favorable à la levée de l’obligation du visa pour les pays des Balkans occidentaux. Toutefois, l’expérience a montré qu’une clause de sauvegarde est nécessaire pour lutter contre les abus.

Les ministres se sont aussi entretenus de la définition d’une réponse coordonnée à la hausse de la pression migratoire. La protection commune des frontières extérieures, le renforcement de la coopération avec les États de transit et de provenance et la lutte contre le crime organisé revêtent à cet égard un caractère prioritaire. Il s’agit de conditions essentielles pour endiguer la migration irrégulière et les abus dans le domaine de l’asile.

Le déjeuner de travail a été l’occasion d’examiner une série de propositions en vue de renforcer le pilotage politique de la coopération instituée par le régime de Schengen. Face à la hausse des flux migratoires, il est important en effet de montrer à la population que les États Schengen assument leur responsabilité politique.

Le Comité mixte s’est également penché aujourd’hui pour la première sur la création d’un fonds pour la sécurité intérieure, destiné à remplacer les outils de financement actuels. Les discussions sur les modalités de ce fonds en sont néanmoins encore au stade initial.

Un autre point à l’ordre du jour a été le problème de la criminalité transfrontalière du fait de bandes organisées, un phénomène qui n’épargne pas la Suisse, comme l’a expliqué la conseillère fédérale. Les ministres étaient unanimes quant à la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres et au niveau européen.

Signature avec l’Allemagne d’un accord de coopération au titre de Dublin

En marge de la réunion des ministres, la Suisse a par ailleurs signé un accord avec l’Allemagne afin de préciser les modalités de la coopération au titre de Dublin. Cet accord vise, entre autres, un raccourcissement des délais de traitement et détermine, également, quels sont les points frontière qui seront utilisés à l’avenir pour la remise de personnes relevant de la procédure Dublin.

Le Conseil JAI a par ailleurs décidé que la Principauté de Liechtenstein fera partie de l’espace Schengen et Dublin à partir du 19 décembre 2011. La conseillère fédérale a félicité le représentant liechtensteinois pour cette intégration.

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