Assurer la sécurité juridique dans le commerce international des titres

Une conférence adopte la Convention UNIDROIT sur les titres

Communiqués, DFJP, 15.10.2009

Berne. Les réglementations juridiques sur la détention de titres par les intermédiaires financiers doivent être unifiées de façon à assurer la sécurité juridique lors de rapports de détention transfrontières. Tel est le but poursuivi par la Convention UNIDROIT sur les titres, qui a été adoptée en date du 9 octobre 2009 par une conférence diplomatique convoquée à Genève sur invitation de la Suisse.

Sur les marchés des valeurs modernes, les titres sont la plupart du temps détenus par des intermédiaires (banques et chambres de compensation notamment) pour le compte de leurs propriétaires. A cette fin, les intermédiaires gèrent des comptes par le biais desquels les papiers-valeurs sont attribués à l’investisseur. Le statut juridique de ces comptes varie toutefois suivant les pays. En particulier, la confusion règne souvent autour de la question de savoir qui détient quels droits. Il est d’une importance capitale de lever cette incertitude, car le degré de sûreté d’un système de clearing de titres ou de règlement des comptes dépend essentiellement des conditions-cadre juridiques.

Afin d’améliorer la cohérence des législations nationales dans ce domaine, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) de Rome a, grâce aussi à la contribution déterminante d’experts suisses, élaboré un projet de convention sur l’harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres détenus par un intermédiaire. Ce projet a pu être achevé et adopté lors d’une conférence diplomatique en deux parties ayant eu lieu à Genève en 2008 et 2009. La Convention UNIDROIT entrera en vigueur, après ratification par trois Etats, sous la désignation abrégée de Convention de Genève sur les titres.

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