Ouverture de la consultation relative à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

Communiqués, DFJP, 11.09.2009

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. Institué dans le cadre du développement de l’accord d’association à Schengen, ce fonds vise notamment à améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures.
S’il a pour mission première de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration clandestine, il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Les Etats Schengen peuvent solliciter le Fonds pour les frontières extérieures afin de financer les actions qu’ils prévoient de mettre en œuvre.

Le montant total des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures s’élève à 1820 millions d’euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le montant de la contribution annuelle de chaque Etat participant est calculé selon un indice établi en déterminant la part du produit intérieur brut (PIB) annuel de cet Etat par rapport à la somme des PIB de tous les Etats membres. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s’élèvera à quelque 15 millions de francs.

En contrepartie, notre pays disposera d'une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs pour réaliser des projets, par exemple dans les domaines de la formation, de l’équipement et des systèmes informatiques.

La Suisse a tout intérêt à ce que des contrôles efficaces et systématiques soient effectués aux frontières extérieures de Schengen. La mise en œuvre de la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures n’entraînera pas de frais supplémentaires pour les cantons.

Le Fonds pour les frontières extérieures constitue un développement de l’acquis de Schengen. Or la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen.

La procédure de consultation prendra fin le 11 décembre 2009.

Contact / renseignements
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44, Contact