Affaire Tinner: un avis nuancé sur les recommandations de la DélCdG

Communiqués, DFJP, 17.06.2009

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté un avis nuancé en réponse aux recommandations émises par la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) dans l’affaire Tinner. Il y salue l’intention de la DélCdG d’acquérir, en traitant cet objet, des connaissances utiles pour le traitement de dossiers particulièrement délicats et pour la coopération entre le Conseil fédéral et les commissions de surveillance.

Le Conseil fédéral constate, en outre, que les faits rassemblés par la DélCdG confirment qu’il a traité l’affaire Tinner dans le respect du droit. Il prend position comme suit sur les différentes recommandations formulées par la DélCdG :

  • Il veillera à ce que le juge d’instruction fédéral chargé de l’instruction préparatoire dans l’affaire Tinner obtienne l’appui de la Police judiciaire fédérale, prévu par la loi.
     
  • Il est disposé à examiner l’opportunité d’élaborer une stratégie sur la manière dont la DélCdG doit être informée à l’avenir de ses décisions classées secrètes. Il souligne que la haute surveillance exercée par le Parlement recouvre le droit de consulter des documents mais n’englobe en aucune manière celui d’être consulté, encore moins de participer aux décisions. A son sens, il faut, en particulier, éviter que l’exercice de la haute surveillance ne débouche sur une dilution des responsabilités.
  • Les structures en place dans le cadre de la Délégation à la sécurité et des autres délégations du Conseil fédéral ont donné satisfaction et sont, en règle générale, suffisantes pour détecter les risques et préparer les affaires du Conseil fédéral relatives à ces risques. Dans certains cas, il peut cependant être indiqué de créer une structure ad hoc. Le Conseil fédéral renonce cependant à élaborer une stratégie in abstracto, estimant qu’elle n’apporterait rien dans ces cas extraordinaires.
     
  • Il partage l’avis de la DélCdG selon lequel il ne doit user qu’avec une grande retenue des compétences d’édicter des ordonnances de substitution et des décisions sans base légale formelle, que lui confèrent les articles 184, al. 3 et 185, al. 3 de la Constitution. Il souscrit également au point de vue selon lequel, il doit préalablement examiner de manière approfondie si toutes les conditions justifiant l’application de ces dispositions constitutionnelles sont réunies. Il souligne cependant qu’il n’a jusqu’à présent usé qu’assez rarement de ces compétences. Il relève, en outre, qu’à sa demande, le législateur a créé davantage de bases légales formelles dans différents domaines, qui sont susceptibles de rendre inutile l’adoption d’ordonnances et de décisions directement fondées sur la Constitution.
     
  • Le Conseil fédéral relève enfin qu’il est légalement tenu de veiller à ce que toutes ses décisions (même celles qui sont secrètes) soient consignées par écrit.

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