Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2009 l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte et des dispositions d’exécution

Communiqués, DFJP, 12.11.2008

Berne. Dorénavant, l’usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi et l’ordonnance d’exécution.

La loi sur l’usage de la contrainte vise à garantir que lesdites autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l’intégrité des personnes concernées. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les autorités de la Confédération qui doivent recourir à la contrainte policière dans l’exercice de leurs activités (c’est-à-dire, la Police judiciaire fédérale, le Service fédéral de sécurité et le Corps des gardes-frontière) et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d’étrangers et des transports de détenus).

La loi et l’ordonnance déterminent dans quel cas l’usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumèrent les armes et autres moyens autorisés. Le Département fédéral de justice et police devra établir un rapport d’évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) après deux ans d’application des nouvelles normes. Ces dispositifs ne peuvent être employés qu’à des conditions très strictes.

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Colette Rossat-Favre, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 66, Contact