Réalisation du complexe de vacances d’Andermatt : derniers obstacles aplanis

Le Conseil fédéral agréée une demande complémentaire

Communiqués, DFJP, 21.12.2007

Berne. Le Conseil fédéral entend faire en sorte que le projet de complexe de vacances prévu à Andermatt puisse être mené à bien. A cette fin, il a agréée ce vendredi une demande complémentaire d’exemption du régime de l’autorisation instauré par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller).

Invoquant l’intérêt supérieur de la Confédération, le Conseil fédéral avait approuvé, le 22 septembre 2006, une demande présentée par l’entreprise égyptienne Orascom Hotels & Development (OHD) visant à exempter des obligations fixées dans la Lex Koller l’acquisition du bien-fonds sur lequel doit être construit le complexe de vacances d’Andermatt. Comme l’avait alors signalé le gouvernement à l’appui de sa décision, ce projet touristique doit offrir à la région la possibilité de donner une nouvelle orientation à ses activités économiques après le retrait de différentes entreprises de la Confédération.

Le 3 décembre 2007, ODH et sa filiale Andermatt Alpine Destination Company AG (AADC) ont présenté une demande de dispense complémentaire. La décision du Conseil fédéral exempte ainsi du régime de l’autorisation au sens de la Lex Koller l’acquisition d’une petite portion supplémentaire de terrain par les deux entreprises. Elle permet en outre à d’autres sociétés dont ODH ou AADC détiennent une partie du capital d’acheter, sans autorisation préalable, un ou plusieurs des 46 biens-fonds que compte le complexe au total. Pour le Conseil fédéral, l’élément déterminant n’est pas que la société OHD planifie et exécute les travaux seule ou avec des partenaires étrangers, mais bien que le projet puisse être réalisé dans son intégralité. Par ailleurs, les personnes morales seront aussi exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation pour acquérir une maison de vacances ou un appartement dans le complexe prévu. Le gouvernement partage en effet l’opinion des requérants : limiter l’achat d’appartements et de maisons aux seules personnes physiques risquerait de dissuader nombre d’acheteurs potentiels et pourrait, en dernier ressort, compromettre la réalisation du complexe.

Contact / renseignements
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 32, Contact