Assouplissement de la Lex Koller

Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi

Communiqués, DFJP, 04.03.2005

Berne, le 04.03.2005. Dorénavant, l'acquisition de parts d'une société immobilière par des personnes à l'étranger ne sera plus soumise au régime de l'autorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 l'entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires.

Selon l'actuelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller), l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier par des personnes à l'étranger n'est pas subordonnée à autorisation, si ces parts font l'objet d'un marché régulier. En revanche, l'autorisation d'acquérir des parts d'une société immobilière au sens strict du terme (société d'immeubles d'habitation) ne peut, en règle générale, pas être accordée. La révision de la loi libère l'acquisition de parts de sociétés immobilières par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également six autres mesures d'assouplissement de moindre portée.

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