La loi sur l'égalité pour les handicapés peut entrer en vigueur

Aucune demande de référendum n'a été déposée

Communiqués, DFJP, 04.04.2003

Berne, 04.04.2003. Le Parlement a adopté la loi sur l'égalité pour les handicapés le 13 décembre 2002. Le délai référendaire s'est achevé le 3 avril 2003 sans qu'aucune demande de référendum ait été déposée. Le Conseil fédéral prévoit de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2004. La loi représente un contre-projet indirect à l'initiative « Droits égaux pour les personnes handicapées » qui passe en votation populaire le 18 mai 2003.

La loi sur l'égalité pour les handicapés apporte des progrès considérables

La loi sur l'égalité pour les handicapés facilitera, sur de nombreux points, l'intégration sociale plus facile des quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse. Nombre des mesures prévues profiteront en outre non seulement aux personnes handicapées mais aussi à d'autres, par exemple les parents ayant des petits enfants dans des poussettes ou les personnes âgées. La nouvelle loi répond à une grande part des exigences de l'initiative << Droits égaux pour les personnes handicapées >>. Elle oeuvre cependant de manière plus nuancée et équilibrée, dans le respect des intérêts légitimes des propriétaires d'immeubles et des prestataires de services. C'est pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Améliorations dans les transports publics

Dans le domaine des transports publics, la loi sur l'égalité pour les handicapés permettra à ces derniers de bénéficier d'un réseau intégralement adapté à leurs besoins. Les entreprises de transport public seront obligées d'adapter leurs services en permanence et de conformer aux besoins des personnes handicapées les systèmes de communication et les systèmes d'émission de billets dans les dix ans, les constructions, installations et véhicules dans les vingt ans. S'appuyant sur des modalités qui devront être aussitôt appliquées, la Confédération et les cantons verseront des aides financières pour accélérer ces adaptations. La seule Confédération libèrera 300 millions de francs à cet effet.

Accès facilité aux constructions et installations

Lors de toute construction ou rénovation de bâtiments et d'installations destinés au public, l'accès devra en être adapté aux besoins des personnes handicapées. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, une personne handicapée ou une organisation d'aide aux personnes handicapées pourra agir ou recourir en justice pour demander que des mesures idoines soient prises. Ce droit d'accès s'étend aux habitations comprenant plus de huit logements et aux immeubles abritant plus de 50 places de travail. Sur ce point, la loi va même plus loin que l'initiative. Les procédures seront en principe gratuites.

Adaptation des services offerts par les collectivités publiques

La Confédération, les cantons et les communes seront désormais tenus de n'offrir que des prestations également accessibles aux personnes handicapées. Par exemple, leurs documents et leurs services sur Internet devront être adaptés pour les personnes handicapées de la vue. Les cantons devront aussi veiller à ce que les enfants et les adolescents handicapés soient scolarisés de manière appropriée à leurs besoins. Comme pour l'accès aux bâtiments et installations, les personnes handicapées et leurs organisations pourront faire appliquer ce droit par une action en justice ou un recours.

Principe de la proportionnalité

Le droit d'accéder aux bâtiments et installations ou aux prestations de service ne pourra être exercé que dans les limites du principe de la proportionnalité. En cas de conflit, il faudra mettre en balance les intérêts en présence et examiner lequel l'emporte, de l'utilité pour les personnes handicapées ou bien du coût économique, de la protection de la nature et du patrimoine ou de la sécurité du trafic et de l'exploitation.
Contrairement à l'initiative, la loi ne laisse pas au seul juge le soin d'apprécier la proportionnalité ou le caractère économiquement supportable d'une mesure. Elle précise que les propriétaires d'immeubles qui rénovent un bâtiment ne seront tenus de l'adapter que si le coût de l'adaptation n'excède pas 20 % des frais de rénovation ou 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment.

Interdiction de la discrimination par les particuliers
Contrairement à l'initiative populaire << Droits égaux pour les personnes handicapées >>, la loi sur l'égalité pour les handicapés n'exige pas des particuliers de prendre aussi des mesures spéciales pour adapter leurs services. Par contre, il interdit toute discrimination des personnes handicapées par des particuliers, comme le fait de leur refuser en général une prestation de service. En cas de discrimination, les personnes handicapées et les organisations d'aide aux personnes handicapées peuvent demander une indemnité.

Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées

La Confédération instituera un Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées, qui entamera ses activités dès l'entrée en vigueur de la loi. Le Bureau sera chargé de promouvoir notamment l'information sur les demandes spécifiques des personnes handicapées, de lancer ou de soutenir des programmes et des campagnes d'information, de coordonner les activités des institutions publiques et privées actives dans ce domaine et d'analyser régulièrement l'efficacité des mesures prises.

Autres mesures

La loi sur l'égalité pour les handicapés permettra à la Confédération de mener ou de soutenir des programmes visant l'intégration sociale des personnes handicapées. Elle pourra également encourager des projets pilote de durée limitée destinés à favoriser l'intégration professionnelle ; elle pourra soutenir les mesures prises par les cantons en faveur des personnes handicapées de la parole, de l'ouïe ou de la vue ainsi que les mesures visant à rendre les émissions de télévision accessibles aux personnes handicapées de l'ouïe ou de la vue. En outre, la Confédération, en tant qu'employeur, sera tenue de mener une politique du personnel exemplaire en matière d'insertion des personnes handicapées. Enfin, diverses lois sont adaptées pour tenir compte des besoins des handicapés (télécommunications, droit fiscal, statistique fédérale, formation professionnelle, circulation routière).

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 02, Contact