Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée

Votation du 9 février 2003

Communiqués, DFJP, 20.12.2002

Berne, 20.12.2002. L'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international doivent contribuer à la modernisation des droits populaires et à leur adaptation aux défis de notre époque. Le 9 février 2003, le peuple et les cantons se prononceront sur la révision des droits populaires.

Dans aucun autre Etat, le peuple dispose de droits de participationaussi étendus et variés qu'en Suisse. Les droitspopulaires ont été constamment développéset affinés. Le projet de révision des droits populairess'inscrit dans cette perspective et la prolonge. Il entend avanttout remédier aux défauts, en modernisant et en adaptantles droits populaires, de manière à ce qu'ils répondentmieux aux besoins des citoyennes et des citoyens.

Les efforts tendant à une réforme des droits populairesremontent à la réforme de la Constitution fédérale.Le projet de réforme intégrale des droits populairesprésenté par le Conseil fédéral a capoté devantle Parlement, en raison du relèvement proposé desnombres de signatures exigées pour les initiatives et lesréférendums. Le Parlement a toutefois repris de ceprojet les éléments susceptibles de réunirune majorité et il a élaboré un train de réformes,dont deux revêtent une notable portée: l'introductionde l'initiative populaire générale et l'élargissementdu référendum en matière de droit international.

Introduction de l'initiative populaire générale

Unnombre croissant d'initiatives constitutionnelles concerne desdispositions législatives et non plus constitutionnelles. Aussi, l'initiative populaire générale permettra-t-elle désormais à 100'000 citoyennes et citoyens de proposer une modification de la constitution ou d'une loi. C'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartiendra d'en formuler le texte et d'en déterminer le niveau juridique - constitution ou loi. Comme aujourd'hui, une modification constitutionnelle sera obligatoirement soumise au vote du peuple et des cantons, alors qu'une modification législative ne fera l'objet d'une votation populaire que si le référendum est demandé. Dorénavant, ce nouveau droit d'initiative permettra au peuple de proposer la modification de lois, sur le plan fédéral également, comme cela est déjà le cas dans tous les cantons.

Elargissement du référendum en matière dedroit international

Etant donné qu'une part toujours plusimportante des problèmestrouve une solution à l'échelon international, ilconvient d'étendre les droits populaires dans le domainedes traités internationaux. Actuellement, un traité internationaln'est assujetti au référendum que dans quatre cas:lorsque sa validité est illimitée et ne peut êtredénoncée, lorsqu'il prévoit l'adhésion à uneorganisation internationale, lorsqu'il entraîne une unificationmultilatérale du droit ou lorsque l'Assemblée fédéraledécide elle-même de le soumettre au référendum.Afin que le peuple puisse se prononcer sur les traités importants,au moment de leur conclusion déjà, le référendumen matière de droit international sera étendu à tousles traités qui contiennent d'importantes dispositions normativesou dont la mise en oeuvre exige la promulgation d'une loi fédérale.Ainsi, le débat politique aura lieu au moment de la conclusiondu traité déjà. Lorsqu'une législationd'application sera nécessaire, l'Assemblée fédéralepourra assujettir au référendum l'ensemble constitué dutraité et de son acte d'application.

Améliorations de nature technique

Outre ces deux réformesd'importance, le projet prévoitun certain nombre d'améliorations d'ordre technique. L'uned'elle, notamment, vise à éliminer le risque d'unstatu quo lors des votations sur une initiative et un contre-projet.Lorsqu'elle oppose un contre-projet à une initiative, l'Assembléefédérale aura en outre la possibilité de recommanderun double "oui", à l'instar des partis politiqueset des associations.

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