Renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale

Le Conseil fédéral approuve le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Communiqués, DFJP, 16.01.2002

Berne, le 16 janvier 2002. La Suisse veut renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et donné l'autorisation de le signer. Le protocole additionnel devra ensuite être approuvé par le Parlement.

Ce Deuxième protocole additionnel complète la Convention européenne de 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, qui ne satisfait plus entièrement aux exigences actuelles de la pratique. Ce protocole additionnel, à l'élaboration duquel la Suisse a participé activement, vise à adapter les instruments d'entraide judiciaire aux nouvelles conditions politiques, sociales et technologiques, dans le but de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité internationale.

De nombreuses dispositions du nouveau protocole sont calquées sur celles de la Convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre les pays membres de l'UE ou de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen. C'est en particulier le cas pour l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la transmission spontanée d'informations, la restitution des produits de l'infraction, le transfèrement temporaire de personnes détenues sur le territoire de l'Etat requis, l'observation transfrontalière, la livraison surveillée, l'investigation secrète, les équipes communes d'enquête, ainsi que la responsabilité civile et la responsabilité pénale des fonctionnaires.

Le Deuxième protocole additionnel, ouvert à la signature le 8 novembre 2001, facilite par ailleurs l'application de la Convention de base, sans en altérer la substance.

Les textes français et anglais de la Convention No 182 peuvent être consultés sur le site internet du Conseil de l'Europe (http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).