Suppression de carences dans les droits populaires

Le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Communiqués, DFJP, 19.06.2001

Le Conseil fédéral soutient les nouvelles propositions du Parlement destinées à combler les carences dans les droits populaires. Dans sa prise de position à l'égard du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) relatif à l'initiative parlementaire concernant la suppression des carences dans les droits populaires, le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec le contenu de ces propositions.

Dans son message du 20 novembre 1996 relatif à la révision de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait également présenté un train de mesures intitulé «Droits populaires». Lors de la session d'été 1999, les deux conseils avaient toutefois, refusé d'entrer en matière sur ces mesures. Le Conseil fédéral est satisfait du rapport et du contre-projet d'arrêté fédéral rédigés par la CIP-E et portant sur la suppression des carences dans les droits politiques. Les principales innovations concernent l'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international.

La CIP-E propose en outre de raccourcir les délais de récolte de signatures pour l'initiative populaire et de les inscrire dans la constitution. Le Conseil fédéral n'y voit pas d'objection.

Si le Parlement décide d'une telle réduction, le Conseil fédéral estime qu'il faudra également revoir les obstacles au référendum afin d'éviter que les entraves des droits populaires ne soient privilégiées. Puisque le raccourcissement du délai de récolte n'est pas indiqué pour le référendum, il serait judicieux, le cas échéant, de relever le nombre de signatures pour le porter à 70'000. 

L'initiative populaire générale, une autre façon intéressante de proposer des modifications législatives
Selon le Conseil fédéral, le nombre de signatures nécessaires pour l'initiative populaire générale doit être moins élevé que pour l'initiative visant une modification partielle de la constitution. C'est pourquoi, son choix se porte sur le nombre de 70'000 signatures. L'initiative populaire générale peut ainsi devenir une solution de rechange intéressante pour demander des modifications législatives. La CIP-E, quant à elle, a proposé que ce nombre s'élève à 100'000.

Comme il se peut que plusieurs initiatives portant sur le même objet soient soumises au peuple lors d'une même votation, le Conseil fédéral propose d'appliquer le même système qu'en cas de vote sur une initiative et un contre-projet. Si tel ne devait pas être le cas, il pourrait arriver que les deux initiatives soient acceptées, alors que leur contenu diverge. Les citoyennes et citoyens, désireux d'éviter une telle situation, seraient alors contraints de rejeter l'une des initiatives, alors que toutes deux leur conviennent peut-être. Ce genre de dilemme peut être résolu grâce à la proposition du Conseil fédéral.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne se rallie pas aux critères de la CIP-E et définit différemment le concept d'importance ce qui entraîne une délimitation différente des traités internationaux soumis au référendum. Le Conseil fédéral souhaite de plus que le Parlement puisse soumettre au peuple et aux cantons lors de la même votation un traité et sa législation de mise en oeuvre.

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