Assouplir les conditions de revente de logements de vacances

Le Conseil fédéral met en consultation des propositions élaborées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Communiqués, DFJP, 16.03.2001

Désormais, la revente d'un logement de vacances entre personnes à l'étranger ne devrait plus être imputée sur le contingent cantonal. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). La procédure de consultation s'achèvera le 15 juin 2001.

Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle. Dorénavant, le transfert entre personnes à l'étranger de la propriété d'un logement de vacances ou d'une unité de co-propriété dans un apparthôtel ne doit plus grever le contingent cantonal. En outre, il n'y aura pas non plus d'imputation sur le contingent dans les deux cas suivants:
  • lorsque l'aliénation du logement à une personne à l'étranger est conditionnée par une situation de détresse;
  • lorsqu'une personne à l'étranger acquiert une part de co-propriété d'un logement de vacances et que l'acquisition d'une autre part de co-propriété du même logement a déjà été imputée sur le contingent.
L'assouplissement des dispositions légales permet de tenir les unités de contingent ainsi économisées à la disposition d'aliénateurs suisses. En revanche, la procédure d'autorisation doit être maintenue même en cas de transfert de propriété entre personnes à l'étranger. Il s'agit en effet de s'assurer que tous les acquéreurs étrangers d'appartements de vacances satisfont aux conditions légales et de garantir les contrôles nécessaires.

Berne, le 16 mars 2001

Contact / renseignements
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 32, Contact