Lutte internationale contre la corruption: deuxième étape

Le Conseil fédéral approuve la convention du Conseil de l'Europe

Communiqués, DFJP, 14.02.2001

La Suisse prend une part active au renforcement de la lutte internationale contre la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention pénale sur la corruption, élaborée par le Conseil de l'Europe. La Suisse signera cette convention prochainement.

Comparée à la convention de l'OCDE sur la corruption internationale, ratifiée l'an passé par la Suisse, la convention du Conseil de l'Europe va beaucoup plus loin et constitue une seconde étape dans la lutte internationale contre la corruption. Alors que la convention de l'OCDE se limite à la corruption active d'agents publics étrangers, celle du Conseil de l'Europe fixe les conditions générales minimales de la répression pénale de la corruption, aussi bien sur le plan national qu'au niveau international. Elle entend harmoniser les normes pénales des Etats membres dans ce domaine et simplifier la coopération internationale.

Infractions punissables

L'énumération des infractions que les Etats membres sont tenus à sanctionner constitue la pièce maîtresse de cette convention. En font partie, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et internationaux, de fonctionnaires d'organisations internationales ainsi que de juges et d'agents de cours internationales. En vertu de la convention, sont en outre punissables la corruption active ou passive de particuliers ainsi que d'autres actes liés à la corruption, tels que le blanchiment de capitaux issus de la corruption. Par ailleurs, elle oblige les Etats membres à prévoir la responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption et à fournir une entraide judiciaire efficace dans le domaine d'application de la convention.

Neuf Etats membres ont jusqu'ici ratifié la convention du Conseil de l'Europe; 29 Etats membres et deux Etats non membres l'ont signée. 14 ratifications sont requises pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

Le droit suisse concorde avec la plupart des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe. Sur certains points, il va même au-delà. Il présente cependant quelques lacunes, que le Conseil fédéral doit combler dans le cadre du message relatif à la ratification. Le Code pénal ne prévoit notamment pas la punissabilité de la corruption passive de fonctionnaires étrangers. Quant à la responsabilité pénale des personnes morales, elle sera introduite par la révision de la Partie générale du Code pénal, que le Parlement examine actuellement.

Renforcement de la prévention et de la répression en matière de corruption

Durant ces dernières années, les mesures de prévention et de répression dans le domaine de la corruption ont été régulièrement renforcées dans notre pays. Témoin, le nouveau droit pénal de la corruption, en vigueur depuis le 1er mai 2000, qui réprime, entre autres, la corruption active d'agents publics étrangers. Cette révision du Code pénal a permis à la Suisse d'adhérer, le 31 mai 2000, à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Par ailleurs, la loi fédérale sur l'interdiction de déduire fiscalement les commissions occultes est également entrée en vigueur au début de cette année.

Berne, le 14 février 2001

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