Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Communiqués, DFJP, 06.12.1999

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les révisions constitutionnelles suivantes:

Dans le canton de Zurich
La révision totale de la constitution cantonale
Les citoyens zurichois ont décidé de réviser totalement la constitution du canton et ont fixé, dans une loi constitutionnelle, les modalités de la procédure de révision. La loi prévoit notamment l'élection d'une assemblée constituante de 100 membres et la possibilité de consulter préalablement le corps électoral sur des questions de principe, en lui soumettant, s'il y a lieu, des variantes.

La nomination des enseignants
La révision abroge, dans le canton de Zurich, le fonctionnariat du corps enseignant.

Dans le canton de Bâle-Ville
La réduction du nombre des membres de la constituante
En même temps qu'ils approuvaient le principe de la révision totale de la constitution cantonale, les citoyens du canton de Bâle-Ville ont décidé de ramener de 130 à 60 le nombre des membres de l'assemblée constituante.

Dans le canton de Bâle-Campagne
La limitation du nombre de mandats consécutifs des autorités communales
La révision constitutionnelle permet aux communes de Bâle-Campagne de limiter le nombre des mandats consécutifs de leurs autorités.

Dans le canton de Schaffhouse
Le statut des communes
La révision constitutionnelle s'est faite en parallèle avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les communes. Dorénavant ne sont réglés au niveau constitutionnel que les principes fondamentaux.

Dans le canton d'Argovie
Les autorités de sanction en matière de droit pénal fiscal
La révision constitutionnelle confère aux autorités administratives la compétence d'infliger, en matière fiscale, des amendes plus élevées qu'elles ne pouvaient le faire auparavant.

Dans le canton de Thurgovie
Les hautes écoles et les écoles spécialisées
La révision constitutionnelle autorise le canton à s'engager davantage dans le domaine des hautes écoles et hautes écoles spécialisées.

Dans le canton du Valais
La protection de la famille
Une nouvelle disposition constitutionnelle fait de la protection de la famille une tâche explicite de l'Etat et lui commande d'examiner les effets que l'ensemble de la législation exerce sur les conditions de vie de la famille et d'aménager les lois de manière conforme à la protection des intérêts de la famille.

Dans le canton de Genève
La mission des Services industriels de Genève
La révision constitutionnelle étend le mandat confié aux Services industriels de Genève, en les autorisant notamment à fournir des prestations dans le domaine des télécommunications et à exercer leurs différentes activités aussi à l'extérieur du canton.

La base constitutionnelle de la loi sur la police
La révision constitutionnelle, d'une part, cantonalise, sous réserve de délégation aux communes, la tâche de police et en confie l'exercice à un seul corps d'agents; d'autre part, elle permet à la Ville de Genève d'exercer, au même titre que les autres communes du canton, certaines compétences notamment en matière de police et de voirie dont elle était privée jusqu'alors en vertu de son statut constitutionnel particulier.

Dans le canton du Jura
La réforme de l'organisation judiciaire
La révision constitutionnelle supprime les tribunaux de district et concentre l'exercice de la justice de première instance auprès d'un tribunal unique pour l'ensemble du canton, siégeant à Porrentruy.

Berne, le 6 décembre 1999

Contact / renseignements
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 43 92, Contact